Entre en vigueur le 1er janvier 2023, la Loi 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols contaminés pour une économie circulaire (articles 67 à 83) . Cette loi imposera comme nouveauté la Taxe sur les contenants en plastique non réutilisables. La loi vise à réduire la génération de déchets plastiques et à améliorer la gestion des déchets dont la génération ne peut être évitée.
Il s'agira d'une taxe de nature indirecte qui frappe l'utilisation sur le territoire espagnol de conteneurs non réutilisables contenant du plastique, qu'ils soient vides ou qu'ils contiennent, protègent, manipulent, distribuent et présentent produit de base. Cette mesure est liée au fait qu'au 1er janvier 2021, une contribution basée sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés a été introduite en tant que nouvelle source de revenus pour le budget de l'UE pour la période 2021-2027.
Cette taxe sera applicable dans tous les domaines de fabrication et d'importation de produits en plastique à l'exception des emballages qui, faisant partie intégrante de la marchandise, sont nécessaires pour le contenir, le maintenir ou le conserver tout au long de son cycle de vie et est destiné à être utilisé, consommé ou éliminé avec lui.
En d'autres termes, les entreprises de fabrication et d'importation vont payer cette taxe pour le sachet plastique du bonnet de douche en polyéthylène, mais pas pour le bonnet de douche même, pour donner un exemple. Aussi les flacons, tubes et les bouchons de ces contenants en PET, de cosmétiques, comme le shampoing, etc. seront soumis à cette taxe.
Notre société, fabricant et importatrice de ces produits d'accueil, mettra tout en œuvre pour ne pas ajouter cette nouvelle taxe sur les prix des nos articles concernés.
SOURCE :
LA LOI SUR LES DÉCHETS (BULLETIN OFFICIEL DE L'ÉTAT D'ESPAGNE)
INFORMATIONS (MINISTÈRE DES FINANCES D'ESPAGNE)
QUESTIONS ET RÉPONSES (L'AGENCE FISCALE ESPAGNOLE)
par ADMIN le 27/10/2022